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CONTROLE TECHNIQUE
12/04/2022

CONTRÔLE TECHNIQUE
Rappel : n'oubliez pas la visite médicale de votre voiture
Tous les véhicules particuliers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes sont concernés :
▫️ dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de leur première mise en...

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06/02/2022

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VOITURES NEUVES
12/02/2021

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PIÈCES DE RECHANGE ET DE RÉPARATION

I. ESTIMATION / DEVIS

A la réception du véhicule et à la demande du client, il sera établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.

L'estimation est une indication sans démontage, sur la nature des opérations à effectuer.

Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser, avec démontage éventuel ou étude préalable, ou sous réserve de démontage et dont le montant engage le réparateur.Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis ou transmettant son accord par mail. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte correspondant au montant des commandes particulières.

Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord par écrit ou par mail, avant toute nouvelle opération.

II. ORDRE DE RÉPARATION

A la réception du véhicule, qu'un devis ait été établi ou non, il est rédigé un ordre de réparation sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la seule réception du véhicule dans l'attente d'une commande de travaux.

La signature de l'ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l'application des présentes conditions générales de vente de pièces de rechange et de réparation ainsi qu'acceptation des tarifs mentionnés sur le devis, si un devis a été préalablement réalisé.

Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, ces travaux supplémentaires feront l'objet d'un nouvel ordre de réparation enregistrant le détail de ces travaux et signé par le client.

Les pièces remplacées pourront être remises au client sur demande expresse de ce dernier, sauf pour les pièces sous garantie et les échanges standard.

Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu à l'ordre de réparation, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord par écrit ou par mail, avant toute nouvelle opération.

III. DECHARGE DE RESPONSABILITE

Pour des raisons de sécurité, le réparateur peut être amené à proposer au client des réparations complémentaires. Si le client refuse de les effectuer, le réparateur lui fera signer une décharge de responsabilité.

IV. PIÈCES DE RECHANGE

Si le réparateur n'utilise pas pour ses travaux des pièces neuves d'origine constructeur, il en informe le client notamment par une mention précise sur l'ordre de réparation et/ou sur la facture.

Le client peut voir les pièces remplacées s'il en a fait la demande sur l'ordre de réparation ou au plus tard au moment de la restitution. Ces pièces pourront lui être restituées à l'exception des pièces d'échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la restitution ne seront pas récupérables par le client ; elles deviennent la propriété du réparateur.

Le réparateur est libre d'accepter ou de refuser pour motif légitime de monter des pièces fournies par le client. Lorsqu'il l'accepte, mention en sera faite sur l'ordre de réparation ou sur la facture correspondante, avec indication des pièces fournies. Si une avarie est provoquée par la défectuosité de l'une des pièces fournies par le client, la responsabilité du réparateur ne saurait être engagée.

V. MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE RÉPARÉ

Le professionnel restitue le véhicule à la date indiquée au recto.

Toutefois, dans le cas où le début d'exécution des travaux est subordonné à l'avis d'un tiers, que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique "informations complémentaires" de l'ordre de réparation, la date limite de restitution sera reportée d'un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de l’ordre de réparation et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés.

Le réparateur mentionnera, sur la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n'ont pas fait l'objet d'un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

VI. PAIEMENT

Toutes les réparations ou prestations sont payables auprès du garage, au comptant, sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement et à compter d'une mise en demeure de payer, des pénalités seront appliquées d'un montant égal à celui inscrit sur la facture.

VII. GARANTIE DE LA PIÈCE DE RECHANGE

Les pièces de rechange (pièces d'origine, pièces premium ou budget, accessoires, pièces issues de l'économie circulaire) bénéficient des garanties légales (garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et pour les particuliers de la garantie légale de conformité prévue par l'article 217-4 et suivants du Code de la consommation).

VIII. RECYCLAGE DE LA PIÈCE REMPLACÉE

Le réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagés et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable au client selon méthode et les prix affichés dans l'établissement.

IX. DROIT DE RÉTENTION

En application de l'article 1948 du Code Civil, le réparateur peut retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de la facture.

X. FRAIS DE GARDIENNAGE

Si le client ne vient pas récupérer son véhicule dans les 48 heures qui suivent la mise à disposition de son véhicule, et sauf accord exprès du réparateur, une indemnité d'encombrement sera facturée au client au tarif journalier affiché dans l'entreprise à compter de la 49ème heure suivant la date de restitution.

XI. ACCESSOIRES

Le réparateur n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Le client est tenu de retirer ses effets personnels du véhicule confié.

XII. ASSURANCES

Le réparateur est étranger à toutes contestations, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d'un accident. Le client est, en tout état de cause, tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

XII. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le client consommateur ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloc Tel (sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Oppose Tel - Service Blocquel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes).

XIV. LITIGES

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au réparateur. En second recours, il peut s'adresser au médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :

  • par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse : M. le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex.
  • sur son site internet : www.mediateur-cnpa-fr
  • par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr

L'affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le client est informé que le véhicule est équipé de systèmes informatiques et électroniques, qui peuvent être mis à jour à distance, permettant la transmission d'informations techniques sur le fonctionnement et l'utilisation du véhicule telles que l'état de ses organes, ses niveaux de fluides, son kilométrage, des journaux d'événements sur ses composants et de réaliser et délivrer ainsi, notamment des diagnostics et des alertes mécaniques ou de sécurité. Les informations collectées sur la commande de travaux et par le véhicule constituent des données à caractère personnel. La présente déclaration de confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement du Parlement Européen n°2016/679 du 27.04.2016 et Loi Informatique et des libertés n°78-17 du 06.01.1978), des conditions de traitement de vos données à caractère personnel par le réparateur.

I - Finalités et fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel

Finalités pour lesquelles les informations sont collectées : Justification du traitement des informations :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir un devis La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande
Fournir les services correspondant à votre commande de travaux L’exécution d’un contrat
Envoyer, sauf opposition de votre part, des informations et événements Votre consentement préalable

II - Destinataires de vos données à caractère personnel

Nom du destinataire : Finalité du partage :
Le réparateur Pour répondre à votre demande de travaux
Tout fournisseur de services tiers qui assiste le réparateur Pour aider le réparateur à traiter votre demande de travaux

III - Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire et plus généralement, tant que nous entretenons une relation commerciale avec vous.

IV - Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'obtention d'une copie de vos données à caractère personnel pour vos propres besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de votre choix, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez contacter l'entreprise dont les coordonnées figurent sur le devis/ordre de réparation. Si vous ne souhaitez pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, vous devez contacter l'entreprise dont les coordonnées figurent sur le devis/ordre de réparation.

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